La commune vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pendant la période du 1er avril au 30 septembre 2022.
L’arrêté est paru au Journal Officiel du 10 juin 2023 :
en application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est bien sûr sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat, et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Ci-dessous, la copie de l’arrêté :
(annexe I – communes reconnues : page 3, et département Yvelines : page 54)